DENIS PERONNE

• cc · civ1

  N° 06-21.042

  28 mai 2008

  cassation

  Selon l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du paiement

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• cc · civ2

  N° 88-60.693

  14 déc. 1988

  cassation

  Doit être cassé le jugement qui pour rejeter une demande d'inscription sur une liste électorale présentée en dehors de la période de révision par une personne qui venait d'atteindre sa majorité, retient que cette demande était tardive comme parvenue au tribunal deux jours avant le scrutin, le juge étant tenu d'examiner de telles demandes au plus tard quatre jours avant le scrutin, alors que l'intéressée avait déposé sa demande en mairie plus de dix jours avant le jour du scrutin.

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• cc · cr

  N° 06-82.774

  21 juin 2006

  cassation

  Il résulte des articles 60, 77-1 et 81 du code de procédure pénale que, si le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par ce magistrat peuvent, pour procéder à des perquisitions et des saisies, avoir recours à des personnes qualifiées, celles-ci doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Encourt la censure l'arrêt qui rejette la demande d'annulation de perquisitions et saisies effectuées par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction avec l'assistance de deux fonctionnaires des impôts, lesquels n'avaient pas prêté le serment prévu par l'article 60 du code de procédure pénale.

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• cc · civ1

  N° 10-27.089

  29 févr. 2012

  cassation

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• cc · civ3

  N° 88-16.393

  28 févr. 1990

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 88-15.789

  28 févr. 1990

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 88-15.715

  28 févr. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-43.438

  28 nov. 1991

  cassation

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• cc · civ2

  N° 16-24.606

  30 nov. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-11.412

  26 nov. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE