ONDER VOLAILLES

• cc · civ1

  N° 88-11.472

  22 janv. 1991

  rejet

  Exerce librement l'option que lui réserve l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire qui présente sa défense écrite et orale et n'a pas protesté contre l'absence à ses côtés d'un avocat.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-12.302

  24 janv. 1980

  rejet

  Est nulle la délibération d'un comité d'entreprise qui met à la charge du budget de celui-ci les frais d'huissier et d'avocat d'une procédure en référé introduite en vue de maintenir ouvert le restaurant de l'usine pendant une période d'arrêt de travail dès lors que d'une part les membres du comité ayant agi en justice déclarent dans l'assignation en référés, agir en leur nom propre et non ès-qualité et que l'ordonnance de référés ne contient aucune décision contraire à ce sujet, que d'autre part, ayant disposé d'un délai de 12 jours pour agir ils ne peuvent invoquer l'urgence pour se dispenser de justifier d'un mandat exprès et qu'enfin la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice aurait supposé une délibération préalable du comité, l'article R 432-1 du Code du travail prévoyant que les comités sont valablement représentés par un de leurs membres délégué à cet effet.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 79-15.286

  2 juin 1981

  rejet

  Si le tenancier d'un débit de boissons n'est tenu en principe, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, que d'une obligation de moyens, il contracte néanmoins l'obligation de mettre à la disposition des clients des sièges suffisamment solides pour ne pas s'effondrer sous leur poids.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-65.949

  30 mars 2010

  rejet

  Lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, qui passe au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une facilité de caisse sur sa demande implicite. En conséquence une cour d'appel, qui a constaté que l'encaissement d'un chèque falsifié avait rendu débiteur le solde du compte bancaire d'une société au delà de l'autorisation de découvert, a pu retenir qu'une banque ne commettait pas de faute en ne se mettant pas en relation avec son client avant de débiter son compte dès lors que celui-ci ne prétendait pas que le découvert aurait dû par son importance alerter la banque

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-12.043

  14 janv. 1976

  rejet

  Le décret du 17 Mars 1967 réglementant le commerce des volailles abattues pour la consommation humaine prohibe l'apposition sur les étiquettes de toute autre mention que celles qu'il énumère limitativement. Dès lors, c'est à juste titre qu'est retenue la faute d'un éleveur qui, tout en reconnaissant que les étiquettes par lui apposées n'étaient pas libellées selon les prescriptions du décret, a mis sur le marché des volailles ne remplissant pas les conditions imposées pour être vendues sous label et a néanmoins utilisé sur ses étiquettes des mentions prohibées par le décret.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 92-22.108

  21 févr. 1995

  rejet

  Ayant relevé qu'un organisme certificateur était propriétaire d'un label agricole, une cour d'appel énonce à bon droit que la décision de cet organisme de refuser à un éleveur la délivrance de ce label pour des animaux qui n'avaient pas été alimentés dans des conditions conformes à celles préalablement fixées pour l'octroi du label constituait non une sanction disciplinaire mais la conséquence de l'inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 86-17.770

  31 mai 1988

  rejet

  Après avoir relevé d'une part que des personnes ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole, étaient inscrites personnellement au registre du commerce pour la vente de volailles et oeufs sur les marchés et que les achats d'aliments pour volailles avaient été effectués pour les besoins de leur commerce, et constaté, d'autre part, qu'elles avaient outrepassé l'objet de la société civile particulière par l'exercice d'une exploitation qui en modifiait le caractère civil, une cour d'appel peut en déduire que ces personnes n'étaient pas en droit d'exiger la poursuite préalable de cette société pour des dettes contractées dans le cadre de leurs propres activités commerciales.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-10.534

  13 oct. 1981

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire échec à la limitation d'indemnisation prévue au profit du transporteur par la Convention de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), décide que le transporteur a commis une faute lourde mais s'abstient de préciser les manquements graves qu'il aurait commis, empêchant ainsi la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 68-12.469

  19 juin 1970

  rejet

  La détermination du caractère accessoire ou complémentaire de l'extension de commerce envisagée par le locataire repose sur des appréciations de fait qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels peuvent estimer que la vente de volailles rôties, de viande fraîche de porc et de conserves de viande sont connexes ou complémentaires au commerce de boucherie triperie.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-81.821

  17 janv. 2017

  rejet

  Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en vertu de l'annexe I au réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les VSM sont le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles et que les cous de dindes sont à qualifier de carcasses de volailles au regard de la réglementation européenne. Le fait que les industriels d'autres pays européens bénéficient d'une interprétation moins stricte qu'en France, tout en vendant leurs produits sur le marché intérieur de l'Union, n'est pas de nature à caractériser une prétendue "discrimination à rebours", en l'absence d'une loi interne qui pénaliserait l'activité des prévenus par rapport à ces pays

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE