DEN & FILS

Retient souverainement la nécessité de retirer un enfant de son milieu actuel, la cour d'appel qui constate que ses parents sont, en l'état, incapables de s'occuper de celui-ci, relève ensuite que la grand-mère maternelle dénie à ceux-ci tout droit sur l'éducation de l'enfant et que son comportement est de nature à compromettre son éducation, et retient, enfin, que le placement doit sauvegarder les relations entre l'enfant et ses parents.

Le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 dispose en son article 45 que le juge, en ordonnant la comparution personnelle, en fixe les lieu, jour et heure à moins qu'il n'y soit procédé sur le champ, et en son article 51 que si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort il est fait mention des déclarations des parties dans le jugement. Il résulte implicitement mais nécessairement de l'énonciation selon laquelle un fait discuté n'a pas été dénié à l'audience par une des parties qui l'a ad

Les dispositions de l'article R. 211-13, dernier alinéa, du Code des assurances ouvrant un recours à l'assureur contre le responsable de l'accident n'excluent pas la possibilité pour lui de réclamer plutôt au souscripteur du contrat d'assurance la réparation des conséquences de la faute contractuelle qu'il a éventuellement pu commettre.

NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEFORME LA DEFINITION D'UN PRODUIT DONNEE DANS UN BREVET D'INVENTION, DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT "DEFORME" CETTE DEFINITION.

Une société, administrateur de biens, agissant notamment en qualité de syndic d'immeubles en co-propriété ne peut contester la recevabilité à son égard des redressements de cotisations opérés par l'URSSAF dès lors que c'est elle qui fixe les conditions de travail d'un personnel engagé par elle pour assurer l'entretien des immeubles, et établit les bordereaux récapitulatifs globaux des cotisations mensuelles pour tous les intéressés et les déclarations administratives annuelles des salaires versé