CHAMPS DE LEGUMES INDUS

L'affectation d'une part du produit des contributions de l'assurance chômage au financement des charges des régimes complémentaires de retraite n'en affecte pas la nature juridique, de sorte que la prescription édictée à l'article L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 5422-19, demeure applicable à la demande de l'employeur tendant au remboursement desdites cotisations

En vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision. Une cour d'appel retient à bon droit l'irrégularité de la notification du procè

Décision

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