DEMET

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/03863

  26 juil. 2001

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Le sous acquéreur jouit, comme le maître de l'ouvrage, de tous les droits et actions attachés à la chose transmise. Il a donc qualité pour agir à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires en prouvant une faute de leur part dans l'exécution de leur contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-11488

  4 avr. 2001

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Restitution - Fraude fiscale - Portée . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Nullité - Restitution - Fraude fiscale - Portée La nullité d'un acte a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Dès lors, en l'état de la convention par laquelle un notaire qui se démet de ses fonctions et remet une certaine somme d'argent à un clerc de l'étude en vue de la verser au notaire successeur pour devenir son asso

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/02592

  15 févr. 2000

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire Si des grands parents se sont vus déléguer l'autorité parentale sur leurs deux petits enfants mineurs, cela emporte certes qu'ils doivent des aliments aux enfants qui leur ont été confié, mais cela ne peut pas permettre à la grand mère, dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation, de demander au mari, par application de l'article 254 du Code Civil, une pension alimentaire pour eux. Il n'en demeure pas moins que les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE