DEMECO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401255

  29 oct. 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Définition - Portée Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Ma

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 16

  14 janv. 2008

  COMMUNE - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en réparation - Compétence - Détermination - / JDF En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. Il est toutefois admis que le moyen lui-même puisse constituer non pas une exception mais une défense au fond, lorsque le débat porte principalement sur ce dernier. Tel est le cas en l'espèce, dès lo

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• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86

  19 juin 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  28 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - / L'employeur qui laisse sans activité un salarié pendant plusieurs mois malgré les sollicitations de celui-ci et qui par ailleurs ne fait état d'aucune baisse d'activité de l'entreprise ni de difficultés économiques, s'est volontairement livré à des agissements de nature à porter atteinte à la dignité du salarié et à altérer sa santé en raison du caractère vexatoire et humiliant de la situati

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• Cour d'appel de Nîmes

  19 avr. 2004

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure L'intervention du commissaire du gouvernement lors d'une procédure d'expropriation ne méconnaît pas les principes du contradictoire et de l'égalité des armes visés par l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'exproprié a pu bénéficier d'un délai suffisant pour prendre connaissance et discuter, avant l'audience, de toutes les pièces et conclusions déposées par le commissaire du gouvernement, que l'aff

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18680

  27 mai 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente Les conditions d'adhésion à la chambre syndicale, prévues aux statuts, ne peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché concerné. Ainsi, aucune infraction aux dispositions de l'article L.420-1du Code de commerce n'est caractérisée de ce chef

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-10486

  4 févr. 1997

  Rejet.

  CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Administration - Motifs - Justification - Obligation (non) . Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'Administration de justifier des motifs pour lesquels elle procède à une enquête administrative sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE