DEMA · DP

• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/06770

  21 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/06770 - Commune de Saint Dié des Vosges CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement. - Dol. - Réticence. - Prêt structuré.- Modalités de calcul des intérêts complexes mais conformes. - Demande de confirmation à bref délai précédée de nombreux échanges, complétés de documents. Le dol invoqué par la commune pour demander la nullité du contrat n’est pas constitué en l’abs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500412

  5 mai 2015

  Cassation

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 221

  7 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses L'insuffisance de résultat ne caractérise une cause de licenciement que si elle est due à la carence du salarié. Les juges doivent rechercher si le salarié a fait preuve d'un comportement fautif dans l'exercice des fonctions ayant entraîné les mauvais résultats. Dès lors que les éléments produits par l'employeur au soutien des griefs qu'il allègue dans lettre de licenciement ne sont p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE