DELTA DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500891

  12 mai 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Travail à temps partiel - Programme indicatif de la répartition de la durée du travail - Notification - Défaut - Présomption de travail à temps complet - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201518

  13 juin 2012

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Condition Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01483

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 197

  28 mars 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum le principe de rémunération au SMIC est un principe qui doit s'appliquer quelque soit le mode de rémunération. Lorsque la rémunération est fixée au forfait ou à la tâche, l'employeur doit donner tous les éléments de nature à permettre au salarié et au juge de vérifier que la rémunération forfaitaire est au moins aussi avantageuse pour le salarié que la rémunération à l'heure ou au SMIC. L'employeur qui ne verse au dossier aucun élément

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/00977

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - /JDF le principe de rémunération au SMIC est un principe qui doit s'appliquer quelque soit le mode de rémunération. Lorsque la rémunération est fixée au forfait ou à la tâche, l'employeur doit donner tous les éléments de nature à permettre au salarié et au juge de vérifier que la rémunération forfaitaire est au moins aussi avantageuse pour le salarié que la rémunération à l'heure ou au SMIC. L'employeur qui ne verse au dossier aucun é

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99-16610

  17 déc. 2001

  PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel formé par télécopie - Nullité - / Suivant les articles 932 du NCPC et R. 517-7 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. L'appel interjeté en des formes autres que celles prévues équivaut à une absence d'acte et dès lors celui qui invoque cette exception n'est pas tenu de rapporter la preuve du grief que lui a c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21252

  23 nov. 1993

  Cassation.

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Durée légale - Prorogation - Condition . En l'absence de stipulation précise, résultant soit des statuts, soit de la décision des associés, concernant la durée du mandat du liquidateur, celle prévue par la loi est applicable.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-20261

  13 oct. 1992

  Cassation.

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Effet adressé au tiré par le tiers porteur - Renvoi au tireur - Faute du tiré BANQUE - Lettre de change - Escompte - Acceptation de la lettre - Renvoi de la lettre au tireur - Responsabilité du tiré - Préjudice - Tireur en redressement judiciaire EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Effet adressé au tiré par le tiers porteur - Renvoi au tireur - Faute du tiré BANQUE - Lettre de change - Escompte - Ac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE