DELSOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301267

  21 déc. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Office du juge - Faculté - Prétention tardive d'une demande en appel APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Tardiveté des prétentions - Irrecevabilité relevée d'office par le juge - Obligation (non) L'article 910-4 du code de procédure civile confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, la

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14626

  20 avr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/011871

  1 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/016211

  19 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/210117

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/001391

  10 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/161147

  30 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03554

  15 juin 2017

  Le non repérage d'un flocage d'amiante pulvérulente visible dans une partie des combles accessible est constitutif d'une faute du diagnostiqueur dans l'exécution de sa mission. Il doit rechercher la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante en procédant à des sondages non destructifs, conformément aux t dispositions de l'article 1334-20-1 du Code de la Santé Publique dans sa version issue du décret 2011-629 du 3 juin 2011. Si cette recherche ne doit comporter aucune destruction n

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/22600

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0317

  N° 11/08831

  20 juin 2016

  La clause d'un bail commercial stipulant que « le preneur ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun  recours contre le bailleur  pour  erreur dans  la désignation ou dans la contenance » ne constitue pas une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil et ne traduit pas l'existence d'un aléa résultant d'une marge d'erreur dans la contenance des locaux et dépendant  de la seule volonté  du bailleur, alors que le preneur a signé ce bail renouvelé après cinq ans d'expl

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE