DELON · RELAIS EOF LIMOGES LECLERC STAR

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00920

  12 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00848

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02322

  7 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 814

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 513

  16 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/11897

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0515

  N° 06/06017

  21 févr. 2008

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire - / JDF La loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 concerne l'activité d'entremise consistant pour le professionnel à rapprocher les parties et ainsi mettre en présence acheteur et vendeur. Elle s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commer

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 2

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0052

  N° 06/06024

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/02496

  21 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE