DELFAU

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/1267

  21 avr. 2009

  USUFRUIT - Vente - Vente de l'usufruit et de la nue-propriété - Vente simultanée - Effet - Prix total - Répartition proportionnelle à la valeur comparative de l'usufruit et de la nue-propriété - /JDF L'article 621 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 juin 2006, selon lequel, en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-pro- priété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la va- leur respective de chacun de ces droits, sauf a

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0429

  N° 07/1438

  19 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/16349

  17 janv. 2008

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - / JDF Doivent être déduites du prix de vente des lots litigieux, les loggias qui n'entrent pas dans le mesurage des parties privatives, dès lors qu'elles constituent des parties communes jouissance exclusive et particulière au sens du règlement de copropriété, et qu'il n'est pas justifié d'une autorisation préalable du syndicat de copropriété et d'une modification de la nature juridique de tout ou partie de ces balcons et terrasses couvertes dans le dit rè

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  25 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE