DELE

• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 571

  9 sept. 2008

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés ou plus, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, ce qui réserve au seul syndi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 07/02686

  24 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination - // JDF La notification du licenciement doit émaner de l'employeur ou de son représentant ayant reçu délégation à cet effet. Lorsque la forme sociale de la société employeur est la société par actions simplifiées (SAS), si le seul organe imposé par la loi pour représenter la société est le président, rien interdit à ce

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 669

  24 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  3 mai 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Applications diverses - /JDF Il appartient à l'employeur qui invoque une faute grave pour justifier une mesure de licenciement de rapporter la preuve tant de la réalité des faits allégués que de leur gravité. Les faits doivent être examinés au regard du contexte général dans lequel s'exécute la relation de travail. Le licenciement est dans ce cas justifié par un comportement inadapté et équivoque

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  18 mai 2005

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas Il résulte des dispositions combinées des articles L 431-5, alinéa 2, L 432-1 et L 432-4-1 du Code du travail, que les informations communiquées au comité d'entreprise, à titre d'information ou de consultation obligatoires, sont destinées à lui permettre de remplir le rôle de protection des salariés que lui assigne la loi et qu'à ce titre elle doivent être précises et écrites de manière à permettre à ce c

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation La valeur normative supérieure à la loi française de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel ne dispense pas de rechercher cas par cas l'incompatibilité éventuelle d'une disposition de droit interne avec les articles 6 de ladite Convention et 1er dudit protocole additionnel. Ainsi les dispositions des articles L 13-14 et L 13-17 du Code d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  7 avr. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale La distribution en France de produits fabriqués en Hollande, en ce qu'elle nécessite l'importation des produits depuis un pays étranger, caractérise une opération de commerce international. Il suit de là que le contrat de distribution conclu à cette fin entre une société de droit français et une société de droit hollandais, sociétés relevant d'Etats membres de l'Union européenne, constitue un contrat international, et doit se voir appliquer l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE