DELAMARE · PLEIN JOUR

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23828

  26 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06815

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0268

  N° 07/914

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  6 janv. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS 1) Il appartient au juge de l'exequatur de contrôler de lui-même la régularité de la procédure d'exequatur au regard des règles édictées par la convention de Lugano du 16 septembre 1988.Dès lors qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 et 46 de la convention que toute demande de reconnaissance d'une décision judiciaire doit être accompagnée d'une expédition de celle-ci réunissant les conditions de son authenticité, la production d'un document rep

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE