DEJANS

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8542

  15 janv. 1999

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Délai - Point de départ - / Selon les dispositions de l'article 1416, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque la signification d'une ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE