DECHAMBRE

• cc · civ1

  N° 67-14.397

  2 mars 1970

  cassation

  Les autorisations d'exercer une profession réglementée ne sont délivrées par l'autorité administrative compétente que sous réserve des droits des tiers et il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier l'existence et la portée de ces droits pour prescrire, le cas échéant, les mesures propres à assurer leur respect et à réparer le préjudice que leur violation a pu causer. Dès lors doit être cassée la décision qui, statuant après la rupture de la convention de gérance d'un cabinet de vétérinaire conclue entre la veuve du titulaire de ce cabinet et un tiers, se déclare incompétente pour statuer sur la demande tendant à interdire à ce tiers d'exercer la médecine vétérinaire à moins de trente kilomètres du cabinet à l'activité duquel il avait collaboré et à la réparation du préjudice causé par son installation dans la ville où il était situé.

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• cc · soc

  N° 92-60.377

  18 mai 1993

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 91-42.810

  18 mai 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-60.360

  18 mai 1993

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 86-42.575

  23 janv. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-45.051

  16 nov. 1993

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-42.584

  18 mai 1993

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-44.144

  18 mai 1993

  cassation

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• cc · civ2

  N° 90-16.578

  6 déc. 1991

  other

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• cc · soc

  N° 91-41.520

  18 mai 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE