ALTER EGO

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/11466

  27 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000891

  26 nov. 2020

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Solde du prix de vente de l'immeuble - Paiement - Conditions - Achèvement de l'immeuble - Recherche nécessaire En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achev

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 15/00843

  4 juil. 2018

  1. La retranscription par huissier de l'enregistrement par lui effectué de l'entretien préalable au licenciement, manifestement réalisé à l'insu des interlocuteurs et de manière clandestine, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. 2. L'article 1154-1 du code du travail prévoit que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de  prouver que ces agissements ne sont pas cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702103

  11 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Personne morale - Domaine d'application - Exclusion - Délits de presse - Effet Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine se saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13209

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00576

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/996

  18 déc. 2007

  La mention contenue dans la facture selon laquelle le chariot est vendu ¿en l'état¿ ne saurait avoir pour effet d'exonérer le vendeur de son obligation de délivrer les accessoires de la chose, et ce faisant de remettre à l'acquéreur des pièces aussi essentielles que le certificat de conformité, le rapport de mise en service et la notice du constructeur.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  23 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE