DECARME

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/012381

  18 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/017331

  26 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  N° 769

  3 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 693

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION

  N° 04/01210

  24 nov. 2005
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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  19 mai 2005
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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  12 mars 2003

  1-1) SECURITE SOCIALE : Cotisations - Exonérations - Loi / n 96.987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville / - Application - Conditions - / Entreprise artisanale de construction dont l'activité s'exerce en dehors de la zone franche (oui).// 1) Un chef d'entreprise peut bénéficier des mesures d'exonération de charges sociales et fiscales instituées par la loi du 14/11/1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dès lors que son

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/02585

  13 juin 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation En constatant la réalisation d'une vente d'immeuble alors que cette demande ne leur avait pas été formulée, de surcroît, sans rouvrir les débats dans le but de recueillir les observations des parties sur ce point, les premiers juges ont statué ultra petita. Leur décision sera dès lors annulée tout comme la suivante dont la motivation repose sur le constat erroné de la première décision AGENT IMMOBILIER - Respon

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00626

  11 sept. 2001

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition La dispense de formation théorique et pratique du CAPA énoncée à l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 s'applique au juriste salarié d'un cabinet d'avocat. En effet, établir une distinction entre les juristes salariés d'entreprises selon que celles-ci exercent ou non leur activité dans le domaine de la prestation de service réservé par l

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• Cour d'appel de Reims

  10 juil. 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS ) Dans le cadre d'un divorce, l'autorité parentale dont les parents sont titulaires ne constitue pas un droit en leur faveur mais une obligation leur incombant envers leurs enfants. En conséquence, l'unique critère de référence concernant la détermination de la résidence des enfants reste l' intérêt de ces derniers. Par conséquent, le déménagement de la mère, bien que le père en ait été informé de "façon lapidaire", ne saurait justifier un transfert de résidence de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE