DE SOUZA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00472

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03035

  9 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01989

  18 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 11/02943

  29 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Le tribunal de grande instance de Lyon est compétent pour connaître du litige opposant des patients à leur médecin et à l'assureur de celui-ci dès lors qu'il est démontré que l'assureur dispose d'un établissement secondaire à Lyon, alors même que cet établissement secondaire n'a jamais eu à connaître du sinistre à l'origine du litige

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/01360

  14 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-20426

  11 mai 2006

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage . La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0002

  13 janv. 2006

  PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Crédit de réduction de peine L'article 721 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, suivant lequel chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois, doit s'interpréter, au vu des travaux préparatoires de la loi, en ce sens q

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01809

  6 nov. 2001

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Selon les dispositions de l'article 386 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Mais selon les dispositions de l'article R.142-2 du Code de la Sécurité Sociale, la péremption de l'instance n'est acquise que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai précité, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. En l'espèc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-45072

  11 déc. 1991

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Requalification en demande de dommages-intérêts - Inexécution par l'employeur du contrat aux conditions initialement prévues - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Inexécution par l'employeur du contrat aux conditions initialement prévues - Requalification en demande de dommages-intérêts Il appartient à la juridiction saisie de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-13385

  14 déc. 1983

  REJET

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Article R 114-1 du Code des assurances - Caractère impératif (non). * ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Instance relative à sa fixation et à son règlement - Compétence - Domicile de l'assuré - Caractère impératif - Action directe de la victime (non). * COMPETENCE - Compétence territoriale - Assurance - Tribunal du domicile de l'assuré - Action directe de la victime - Caractère impératif (non). Les règles de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE