DE SAINT CLOUD

• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 15/00991

  2 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Après avoir constaté que les prétentions de harcèlement moral n’étaient pas fondées, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les menaces du salarié proférées à l’encontre de la gérante, de son fils et du commercial de l’employeur étaient établies et que ce grief suffit à lui seul à caractériser la faute grave légitimant la rupture immédiate du contrat de travail.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15151

  13 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201159

  10 oct. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique - Non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Isolation phonique - Désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination - Cas - Non-conformité de l'isolation acoustique d'appa

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02698

  7 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001144

  26 mai 2010

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Candidature - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Lorsque le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l'élection des membres de la délégation d

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• Cour d'appel de Versailles · douzième chambre section 2

  N° 08/07691

  30 avr. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - Définition - Applications diverses - Contrat de fabrication industrielle de produits pharmaceutiques - /JDF S'agissant de deux sociétés qui sont respectivement domiciliées dans deux Etats différents, membres de l'Union européenne, la compétence con

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/10984

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 706

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0157

  N° 205

  2 avr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  26 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE