DE PASSY · DP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900565

  3 avr. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Lieu - Fixation - Prérogative de l'employeur - Limites - Abus - Caractérisation - Cas - Effets - Office du juge - Détermination - Portée La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice. C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701602

  31 mai 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Infractions non visées dans l'ordonnance - Obligations Il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu, à l'égard d'une personne mis

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 11/12019

  22 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900798

  17 juin 2009

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation de l'attribution des tantièmes - Domaine d'application - Détermination - Portée COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation de l'attribution des tantièmes - Distinction avec l'action en nullité d'une clause du règlement Après avoir relevé que la demanderesse invoquait une surévaluation des charges et non une méconnaissance des critères légaux de

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/11489

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/09189

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/3690

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE