DE LARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-10823

  18 oct. 1989

  Rejet.

  BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Renouvellement - Prix La cour d'appel qui a constaté que les bailleurs avaient, en application des articles 7, alinéa 2, et 71 de la loi du 22 juin 1982, soumis à la signature de leur locataire, le 6 mai 1985, un contrat de location renouvelé, a décidé à bon droit que le nouveau loyer sera dû à compter du 1er juin 1985. Elle a fait une exacte application de l'article 2 du décret 84-1204 du 27 décembre 1984

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