HEMON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/10552

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06806

  28 mai 2003

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à ce dernier de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. A cette fin, elle doit préciser à peine de nullité outre la nature et le montant des cotisations la période à laquelle celles-ci se rapportent. Dès lors, sont en tous points conformes aux dispositions sus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE