DE JURE
Activités juridiques
En bref
DE JURE exerce la fonction de notaire, officier public et ministériel, chargé de recevoir et d'authentifier des actes.
Présentation rédigée par OpenBase d'après l'activité déclarée au registre.
- Active selon les registres officiels (INSEE, RNE).
- Effectif : 10-19 salariés.
- 2 dirigeants déclarés au registre.
Identité· SCP de notaires
- SIREN
- 412 663 429
- SIRET siège
- 412 663 429 00014
- Dénomination
- DE JURE
- Forme juridique
- SCP de notaires
- Catégorie
- PME
- Date de création
- 20/03/1997
- Code NAF / APE
- 69.10Z(Activités juridiques)
- Convention collective
- IDCC 2205— NotariatLégifrance ↗
- Effectif
- 10-19 salariés
- Capital social
- 381 123,00 €
- Inscription RNE
- INSCRIT (depuis le 20/03/1997)
Activité déclarée au registre
Exercice de la fonction d'officier public et ministériel de notaire
- Activités juridiquesdepuis le 20/03/1997 · établissement secondaire · APE 6910Z
Mentions du greffe au RCS (1)
- 27/06/1997LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 122.54 EUR
Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.
Chiffres clés
CA estimé
≈ 2,4 M €
Estimation OpenBase — méthode sectorielle
Capital social
381 k €
Au jour de la publication
Score OpenBase
Non évaluable
aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes. Le CA estimé est calculé par OpenBase (ratio médian CA/effectif des 1296 entreprises comparables du même secteur × tranche d'effectif INSEE), fourchette probable 1,5 M € – 3,9 M €. Ce n'est pas un chiffre d'affaires publié.
Dirigeants
2 mandats de direction
Cartographie des relations
Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.
Chargement…
Établissements
3 référencés dans notre base · 3 en activité · 0 fermés
Fichier officiel réconcilié : 27/10/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : ROUTE DES LACS, 40410 PISSOS
Création : 20/03/1997
Activité : Activités juridiques (69.10Z)
Adresse : RTE DE BORDEAUX, 40210 LABOUHEYRE
Création : 20/03/1997
Activité : Activités juridiques (69.10Z)
Adresse : LE BOURG, 40630 SABRES
Création : 20/03/1997
Activité : Activités juridiques (69.10Z)
Sociétés liées
5 entreprises partagent un dirigeant commun
Décisions de justice
22 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2500495
Cassation partielle
COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Présence continue au cours des débats - Principe de la continuité des débats - Effet N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été présent tout au long des débats. Il résulte en effet de ces énonciations qu'il n'a pas été porté atteinte au p
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22400712
Cassation partielle sans renvoi
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours contre l'employeur - Conditions - Convention contraire - Absence de faute intentionnelle de l'employeur - Conséquence SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours contre l'employeur - Conditions - Faute intentionnelle de l'employeur SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale - Convention contraire - Portée Il résulte des articles L. 451-1,
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12200338
Rejet
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12200338
Rejet
ARBITRAGE
Consulter la décisionCour d'appel d'Orléans · C1
N° 19/032771
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour d'appel de Dijon · 03
N° 19/004136
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12100100
Cassation
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure - Intervention volontaire - Intervention du père de naissance de l'enfant - Recevabilité - Qualité à agir - Critères - Détermination - Portée FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure - Intervention volontaire - Intervention du père de naissance de l'enfant - Recevabilité - Eléments à prendre en considération - Détermination - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTE
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12000747
Rejet
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Atteinte - Refus du juge de l'Etat de New-York de donner effet à un contrat de mariage reçu en France - Absence de contrariété à l'ordre public international français CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Egalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale - Atteinte - Décision étrangère qui confie à l'un
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22001112
Rejet
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge territorialement compétent - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Juge territorialement compétent - Détermination - Clause attributive de compétence - Opposabilité (non) COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Opposabilité Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · I7
N° 19/110337
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesPME établie, dans le secteur « activités juridiques », basée à PISSOS, créée en 1997, employant 10-19 personnes.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Historique BODACC
1 publication officielle
Formalités et actes RNE (3)
Événements RNE référencés. Un événement ne correspond pas nécessairement à un acte PDF disponible.
Source : Registre National des Entreprises (RNE) — INPI. Documents publics lorsqu’ils sont disponibles, sinon fiche de l’Annuaire des Entreprises.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
1
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 05/10/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
INPI RNE
Mandats référencés ; dernier import RNE le 05/10/2026
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
1 annonce, dernière publication 23/06/2020
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 69.10Z · Activités juridiques) — 122 112 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
416 k€
sur 5 605 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 176 k€
Bas du marché
≤ 416 k€
Médiane
≤ 1 M€
Q3
> 1 M€
Top 25%
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Même activité (NAF 69.10Z · Activités juridiques) — sélection de sociétés actives, sans garantie de concurrence directe ni classement exhaustif.
Sélection du secteur · France
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 05/10/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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