DE JESUS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/9242

  8 févr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903116

  9 janv. 2019

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Ministre du culte affectataire d'un édifice religieux - Pouvoir organisationnel - Portée Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l'ordre et le caractère propre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00220

  22 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00131

  30 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500351

  25 mars 2015

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Notification à la préfecture - Opposition dans le délai de deux mois - Défaut - Vente d'un immeuble par une congrégation religieuse - Possibilité Ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la congrégation avait le pouvoir de vendre l'immeuble

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06218

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01175

  8 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200101

  20 janv. 2012

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Portée SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Conditions - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Détermination - Portée Il relève de l'office du juge du contentieux général

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 119

  28 févr. 2008

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - /JDF Le paiement aux péages d'autoroute à l'aide de cartes bancaires volées constitue une escroquerie. Il ne peut être requalifié en délit d'accès frauduleux, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, prévu par l'article 323-1 du code pénal, dès lors que l'utilisation de la carte bancaire volée n'a pas pour but de pénétrer frauduleusement dans un système automatisé de données et de le violer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE