SAR TOFFOLO & FILS

• cc · comm

  N° 95-30.141

  13 mai 1997

  cassation

  Il résulte des énonciations de l'ordonnance ayant autorisé des visites et saisies domiciliaires que le président du tribunal a pris et motivé sa décision au vu des pièces dont il a fourni l'énumération et analysé ceux des éléments qu'il a estimé devoir retenir au soutien de ladite décision ; qu'ainsi, quoi qu'il en soit des difficultés, étant seulement observé que la communication dont fait état le demandeur répond à sa finalité quand elle est faite en photocopie, difficultés qui sont postérieures au prononcé de l'ordonnance, lequel a dessaisi le juge, l'autorisation donnée est légalement justifiée.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-84.477

  11 janv. 1996

  cassation

  Une condamnation pour délits de faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose jugée implique nécessairement l'existence d'un préjudice. La fabrication, par un concert frauduleux, d'une sentence arbitrale, portant condamnation au paiement d'une somme indue et extinction d'une créance par compensation, est constitutive des délits de faux et d'usage de faux, dès lors que cette sentence a fait l'objet d'écritures de débit dans la comptabilité de la partie perdante. (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 23-14.062

  4 déc. 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4 et L.162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, et 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique, que l'organisme de sécurité sociale qui a pris en charge le remboursement de l'acte 5271, peut recouvrer l'indu visé à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020, auprès du laboratoire de biologie médicale de ville qui, ayant effectué le prélèvement et enregistré les données horaires de prélèvement et de résultats dans le système d'information national de dépistage, aurait dû facturer cet acte, peu important que le paiement ait été effectué auprès du laboratoire ayant réalisé l'analyse dudit prélèvement

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 20-83.098

  16 juin 2021

  rejet

  Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société holding, retient que la corruption active d'agent public étranger a été commise, pour le compte de cette société, par la combinaison des interventions de trois salariés de ses filiales, représentants de fait de la société mère en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-19.454

  7 déc. 2022

  rejet

  Aux termes de l'article R. 4424-3 du code du travail, lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle doit être réduite par la mise en oeuvre de diverses mesures, notamment des mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, par des mesures de protection individuelle. Selon l'article R. 4321-4 du même code, l'employeur met à disposition de ses salariés, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui après avoir relevé que la fourniture de masques FFP2 et FFP3 n'était pas obligatoire ou même recommandée dans le secteur de l'aide à domicile au profit de bénéficiaires non positifs au Covid-19 ou ne présentant pas de symptômes, retient que la mise à disposition par l'employeur d'un masque FFP2 aux salariés intervenant au domicile d'une personne positive ou symptomatique est de nature à réduire l'exposition au Covid-19

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-10.091

  30 janv. 2019

  cassation

  L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu de celui-ci, n'exclut pas que, lorsque le fait constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c'est-à-dire au jour où elle devient définitive, peu important qu'il n'ait pas mis lui-même en mouvement l'action publique

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-86.747

  27 févr. 2001

  cassation

  Le procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier la suite à donner aux dénonciations qu'il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l'ouverture d'une information, pour toutes les infractions qui lui paraissent résulter des faits dénoncés. Aucune restriction n'est apportée à ce droit par les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, reprises aux articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce(1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 85-18.766

  8 juil. 1987

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne des copropriétaires à restituer à un lot transformé en studio son affectation originaire d'atelier à usage de remise sans rechercher en quoi la transformation à usage d'habitation du lot était contraire à la destination de l'immeuble et portait atteinte aux droits des autres copropriétaires, et alors même que l'assemblée générale des copropriétaires avait voté une résolution tendant à interdire l'affectation du lot à l'habitation.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-41.385

  19 févr. 1981

  rejet

  Si un aide comptable ne commet pas une faute en ne parvenant pas à déceler une erreur comptable, il en commet une en ne rectifiant pas les comptes après avoir découvert la situation réelle et en cachant à son employeur, pendant deux mois, l'existence d'une perte de 100000 F ce silence inexpliqué ruinant la confiance que l'employeur pouvait mettre en lui.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 06-17.881

  6 nov. 2007

  rejet

  La réponse apportée par une entreprise mise en cause dans des faits dénoncés au Conseil de la concurrence à une demande de renseignements que lui a adressée le rapporteur chargé de l'instruction de cette saisine du Conseil, ne tend pas à la recherche, à la constatation ou la sanction des faits et n'interrompt par conséquent pas la prescription

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE