DE HAMBOURG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200215

  23 mars 2022

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Constatation nécessaire Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres ster

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/01099

  2 déc. 2021

  0

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 20/130487

  6 avr. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701247

  27 sept. 2017

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Inopposabilité - Cas Le destinataire réel de la marchandise, qui ne figure en aucune qualité sur un connaissement maritime émis à personne dénommée, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce connaissement, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 16/03486

  15 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505326

  2 déc. 2015

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de pièces de la procédure - Documents transmis en exécution d'une commission rogatoire internationale - Transcription d'écoutes téléphonique diligentées dans une procédure distincte par l'Etat requis - Application des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale (non) - Contrôle de la régularité des interceptions au regard de la législation étrangère (non) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission roga

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/05712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour infirmer le jugement entrepris du chef de la protection du flacon « LE MALE» au visa du premier alinéa de l’article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour considère que le produit de flacon de parfum « MATCHO » se présente sous la forme d'un tronc d'homme, sans bras, avec un buste musclé, en verre de couleur sombre bleue surmonté d'un bouchon de forme cylindrique, en métal argenté et que les différences avec le modèle «LE MALE» tenant aux seules formes légèrement accentuées

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01178

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102509

  30 nov. 2011

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 19 - Domaine d'application - Cas - Coemployeur - Qualité résultant d'une confusion d'intérêts PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domaine d'application - Cas - Employeur établi dans un Etat membre de l'Union européenne - Condition En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil,

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1103802

  4 juil. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions directes - Recouvrement - Assistance au recouvrement d'une créance fiscale étrangère - Litige portant sur l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette ou sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'assistance IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Assistance internationale - Assistance d'un Etat de l'Union européenne - Contestation relative au recouv

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE