DE FOREST

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/03305

  5 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/00764

  6 mars 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Chef d'entreprise - / Le chef d'entreprise de maintenance industrielle est responsable de blessures involontaires subies à la suite d'une chute par un salarié en contrat de qualification dès lors que ne pouvant ignorer les carences et les méconnaissances d'un ouvrier en contrat de qualification, l'employeur s'est rendu coupable de fautes caractérisées exposant autrui à des risques

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE