DCM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700146

  2 févr. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Désordres réservés à la réception - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Port

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00223

  5 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 07/03393

  26 janv. 2010

  COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public De la combinaison des articles L161-1 et L162-1 du code rural, il résulte d'une part que les chemins ruraux sont ceux appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale, d'autre part que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. En l'espèce, dans son attestation, le mai

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/28

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/29

  18 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 01/01785

  2 mai 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements La demande de report de la date de cessation des paiements d'une société en redressement judiciaire et dont l'administration entière, au cours de la période d'observation, a été confiée à un administrateur, doit être dirigée contre la société débitrice représentée par ses organes sociaux qui exercent son droit procédural propre à être entendue sur une telle demande de report et non contre un mandataire ad hoc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-19793

  15 févr. 2000

  Rejet.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité - Résiliation du contrat de financement. 1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité - Résiliation du contrat de financement 1° Une cour d'appel justifie sa décision de prononcer la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de servic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE