DBM

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01751

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100769

  22 mars 2011

  Rejet

  AVEU - Aveu judiciaire - Constatation - Modalités - Mention dans une décision de justice - Force probante - Conditions - Détermination - Portée AVEU - Aveu judiciaire - Constatation - Modalités - Note d'audience - Contenu - Détermination - Portée A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 390

  19 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Conditions de forme - / JDF Il résulte des articles L. 621-115 et suivants anciens du code de commerce et de l'article 85-1 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 que la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une condition de validité de la demande ; a satisfait à ces prescriptions le demandeur qui a formé sa revendicatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE