DB NEGOCE

• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · soc

  N° 15-11.324

  8 juin 2016

  cassation

  Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

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• cc · comm

  N° 12-21.361

  26 nov. 2013

  renvoi

  Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qu'en application de l'article 223-2 du même règlement, tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public lorsqu'elle le concerne directement, ce texte autorisant toutefois l'émetteur, sous sa propre responsabilité, à différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information en contrôlant l'accès à cette dernière, la chambre commerciale, financière et économique a posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : Les articles 1er, point 1, de la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et 1er, paragraphe 1, de la Directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d'application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, doivent-ils être interprétés en ce sens que seules peuvent constituer des informations à caractère précis au sens de ces dispositions celles dont il est possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s'exercera dans un sens déterminé, une fois qu'elles seront rendues publiques ?

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• cc · comm

  N° 12-21.361

  27 mai 2015

  rejet

  Aucun texte ou principe n'interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de recueillir, dans un procès-verbal d'audition volontaire, les déclarations spontanées d'une partie en relation avec un dossier dont l'instruction est close, puis de le transmettre au président de la commission des sanctions, à qui, en l'état de la procédure, il revient d'apprécier, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, la suite à donner à cette démarche

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• cc · comm

  N° 14-14.744

  27 mai 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-15.549

  21 oct. 1997

  cassation

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• cc · comm

  N° 21-25.440

  17 mai 2023

  cassation

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• cc · comm

  N° 21-16.793

  16 nov. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-12.558

  12 oct. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-18.355

  4 nov. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE