DAYLIGHT

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/106777

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/15145

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public Aux termes de l'article 4 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, tout émetteur doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier. Manque à cette obligation le dirigeant d'une société, qui n'informe pas le

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Dirigeant social - Applicabilité En application des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant de la sanction pécuniaire encourue par le dirigeant d'une société auteur de pratiques ayant eu pour effet de fausser le fonctionnement du marché ou de porter atteinte aux intérêts des investisseurs, doit être fonction d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Dirigeant social - Applicabilité Le prononcé de sanctions pécuniaires à l'égard du dirigeant d'une personne morale émettrice d'actions introduites en bourse n'est pas subordonné à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions dès lors que la Commission des opérations de bourse n'est pas saisie d'une action en responsabilité mais décide du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public Aux termes de l'article 2 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, l'information donnée doit être exacte, précise et sincère. La diffusion d'informations émanant d'une société, dans divers communiqués, concernant les perspectives de réalisation de son chiffre d'affaires annoncé, alors que l'un des dirigeants avait connaissance de la gravité de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-3634

  8 mars 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type messagerie En application de l'article 14 du contrat type de messagerie, concernant les envois de moins de trois tonnes, en cas de perte ou d'avarie de la marchandi- se le transporteur est tenu de réparer les dommages justifiés sur la base d'une indemnité plafonnée, sauf déclaration de valeur effectuée par le donneur d'ordre ayant pour effet de se substituer au plafond. La simple indication de la valeur marchande de l'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE