DAVID LAURENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200133

  9 févr. 2022

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Recevabilité - Détermination - Cas - Indivisaire dépourvu de mandat commun L'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance, rendue recevable par l'effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété, depuis le décès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200068

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage causé aux tiers - Responsabilité délictuelle d'un copropriétaire - Application - Possibilité RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1, du code civil) - Domaine d'application - Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Dommage causé aux tiers La responsabilité d'un syndicat de copropriétai

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00844

  18 mai 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00124

  7 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00297

  7 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE