CHABADEL

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00676

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/05145

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/00008

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/02184

  19 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00849

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00897

  24 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/3295

  11 mai 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - / JDF Le débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu, dans le cadre d'une procédure, d'informer l'autre partie de son état. C'est à celle-ci de s'informer de la situation de son adversaire en consultant tous les documents et périodiques utiles. Dès lors le créancier n'est pas fondé à soutenir que le débiteur a commis une faute en dissimulant volontairement sa situation durant toute la procédure ouverte devant le premier juge et

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 07/03393

  26 janv. 2010

  COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public De la combinaison des articles L161-1 et L162-1 du code rural, il résulte d'une part que les chemins ruraux sont ceux appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale, d'autre part que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. En l'espèce, dans son attestation, le mai

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 725

  1 déc. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - En application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dé- rivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; l'action pour manquement à l'obligation contractuelle d'information et de conseil se prescrit par deux ans à compter de la date où l'assuré a eu connaissance du manquement ou de son préjudice. En l'espèce, l'assignation intro

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 06/03067

  10 mars 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Desserte exclusive des fonds riverains - Nécessité Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Il s'agit de voies privées servant à la communication, au service et à l'exploitation d'un ou plusieurs fonds et à l'usage exclusif de leurs ti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE