DATA RENOVATION

Mentions du greffe au RCS (3)

• 03/12/2020Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 22/07/2020 du 20 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny 94410 Saint-Maurice au 28 Avenue Gallieni 95400 Villiers-le-Bel Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 22/07/2020 Ancienne valeur : 20 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny 94410 Saint-Maurice Nouvelle valeur : 28 Avenue Gallieni 95400 Villiers-le-Bel
• 18/09/2019L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 18/09/2019L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.