DASSONVILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700304

  9 mars 2017

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200874

  18 sept. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Points non réglés par la Convention - Prix de transport - Action directe - Loi applicable CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Présomption de l'article 4 § 4 - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/14203

  29 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1573/07

  28 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  15 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/11165

  15 févr. 2001

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé La photocopie produite par la caution ne saurait contredire la valeur probante et la portée de l'original de l'engagement de caution fourni par le créancier, dûment paraphé et signé par la caution, et pour lequel elle ne dénie ni ses signatures ni ses mentions manuscrites

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-16375

  9 juin 1980

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement contrat - Extinction - Payement de la dette principale - Payement partiel - Cautionnement d'un compte-courant - Compte non clôturé à la date du payement. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Payement de la dette principale - Payement partiel - Cautionnement d'un compte-courant - Compte non clôturé à la date du payement - Conclusions - Absence de réponse. Méconnaît les e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE