DKP — DANY K. PRODUCTIONS

• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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• cc · soc

  N° 12-26.553

  4 déc. 2013

  rejet

  Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

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• cc · soc

  N° 89-45.161

  12 janv. 1993

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 89-18.491

  16 juil. 1991

  nonlieu

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• cc · civ2

  N° 16-23.013

  22 mars 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-21.362

  14 nov. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-43.521

  14 févr. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-10.402

  5 avr. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-26.885

  26 oct. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-28.897

  21 juin 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE