DANTON

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/174247

  14 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/05402

  16 déc. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/10107

  19 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405868

  19 nov. 2014

  Cassation

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Demande de renseignements nécessaires à la poursuite de l'information adressée par un juge d'instruction à un juge des référés ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Demande de renseignements nécessaires à la poursuite de l'information adressée par un juge d'instruction à un juge des référés La demande, faisant suite aux réquisitions du ministè

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/06691

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00945

  4 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  9 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge-commissaire En application de l'article L. 623-4 du code de commerce est recevable l'appel du jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge commissaire ordonnant une expertise si celui-ci a excédé ses attributions. Aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours de droits commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir de sorte

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/00485

  10 déc. 2001

  VENTE - Vente au déballage - Vente de marchandises neuves L'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 soumettant les ventes en liquidation à une autorisation administrative, se rend coupable du délit de publicité portant sur une vente au déballage non autorisée le prévenu qui a apposé au dessus des deux entrées de son magasin une publicité indiquant : "Avant fermeture définitive, des prix fous", et qui a annoncé au public une mise en vente de ses marchandises à des prix réduits, justifiée par une

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• Cour d'appel de Paris

  10 déc. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 soumet les ventes en liquidation à une autorisation administrative. Se rend coupable du délit de publicité portant sur une vente au déballage non autorisée, prévu par l'article L.121-15 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 du 16 décembre/1996 , le prévenu, qui a apposé au dessus des deux entrées de son magasin une publicité indiquant : "Avant fermeture d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE