DANIELOU

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 224

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/03489

  21 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Selon les dispositions combinées de l'article L622-24 alinéa 5 et de l'article R622-22 du code de commerce, les créances postérieures doivent être payées à leur échéance, mais s'il advient qu'elles ne le sont pas, elles doivent être déclarées. En outre, elles perdent leur privilège si elles ne sont pas portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/03747

  21 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - / JDF Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, à partir de la publication du ju- gement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugem- ent d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cette disposition reproduit

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/07216

  14 févr. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - / JDF Encourent l'annulation l'assignation introductive d'instance et le jugement subséquent, rendu par le tribunal de commerce à l'encontre de l'appelant, dès lors que la signification de la citation faite à sa dernière adresse connue, en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, a omis d'adjoindre la mention ¿ bis¿ au numéro de rue, alors même que l'adresse exacte de l'appelant était cependant bien conn

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 264

  12 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 2

  5 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 8

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07215

  13 mai 2004

  SOCIETE ANONYME - Directeur général Aucune disposition de la loi du 24 juillet 1966 codifiée, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, ne s'opposait à ce qu'un cadre dirigeant d'une société anonyme n'ayant pas la qualité d'administrateur, cumule les fonctions de directeur général investi d'un mandat social, c'est-à-dire inscrit au registre du commerce et des sociétés, avec celles de directeur général technique salarié. Il s'ensuit qu'aucune nullité n'entache de ce chef un protocol

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE