DAMOCLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600144

  4 mars 2026

  Rejet

  PREUVE Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en b

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600656

  23 mars 2016

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Méconnaissance des dispositions relatives au travail temporaire - Détermination TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Procédure - Intervention - Intervention volontaire - Intervention d'un syndicat - Conditions - Atteinte à l'intérêt collectif de la profession - Portée La violation des d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301588

  25 sept. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Manquement - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Période antérieure à la déclaration de la maladie - Détermination La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 430

  11 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 05/09602

  1 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Les bases de données jouissent d'une protection prévue à l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, est protégé un recueil de textes législatifs et réglementaires créé aux fins d'aider les collectivités territoriales à prévenir et gérer les risques juridiques

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE