DAL BEN

Il appartient au maître de l'ouvrage de faire la preuve de l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée dont certaines prestations peuvent faire l'objet.

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare plusieurs prévenus coupables de violation de domicile sans caractériser, pour chacun d'eux, l'existence d'une introduction illicite à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et sans s'expliquer sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou, le cas échéant, de complice

Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts une société de renseignements commerciaux qui, chargée par un client du recouvrement d'une créance sur un débiteur, avait mentionné, sur une liste diffusée auprès de ses abonnés, que ce commerçant faisait l'objet d'ordres de paiement, dès lors que le tribunal qui avait relevé que la liste litigieuse indiquait l'existence d'ordres de recouvrement alors qu'il n'y en avait qu'un seul et que cette créance

Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur de ce connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la

LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION ANTERIEURE AYANT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEBOURS, ACCUEILLIR, MEME EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, UNE NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE, AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT, A LA SUITE DE RECHUTES, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI,