CHATEX SA

L'article 453 du Code pénal est applicable aux actes de cruauté commis envers un chat domestique, même si l'animal, en divagation, et rencontré à l'écart des habitations, pourrait être assimilé à un haret.

LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR UN SCOOTERISTE ET UN DE SES AMIS, ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE, UN CHAT ETANT PASSE DEVANT CELLE-CI, QUE, SURPRIS, LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON SCOOTER, LE PRECIPITANT SUR LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE, MAIS ONT PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ANIMAL SE FUT JETE SUR LE SCOOTER, PEUVENT ADMETTRE QUE CE FAIT NE POUVAIT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR, LEQUEL REVELAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT

L'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines maladies, qui tend à la défense des acheteurs, n'a en aucun cas pour effet de leur interdire l'exercice de l'action en garantie des vices cachés.

Justifie sa décision la cour d'appel déclarant tenu à garantie l'assureur qui ne démontre pas avoir notifié à l'assuré, après la date de l'échéance annuelle, une mise en demeure de payer des primes ou fractions de primes afférentes à la période postérieure à cette date (1).

Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de réception de l'immeuble, énonce que le syndicat des copropriétaires est recevable à exercer contre l'entrepreneur l'action contractuelle en garantie des vices des gros ouvrages, alors que ce syndicat n'était pas partie au marché liant l'entrepreneur à la société de construction.