DAL

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/036507

  2 juil. 2021

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000928

  8 oct. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Prestations indues résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification d'actes de soins - Restitution - Nature juridique - Sanction (non) POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations indues résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification d'actes de soins - Restitution - Montant - Adéquation à la nature et à la

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/04949

  13 sept. 2016

  Il résulte de l'article 2045 du code qu'une transaction intervenue par le biais d'un tiers n'est opposable aux parties que dans la mesure où elles ont donné mandat au tiers de transiger. Ainsi, est inopposable au bénéficiaire une transaction conclue entre lui et une compagnie d'assurance dès lors que c'est son père qui l'a signée et qu'il appartenait à la compagnie, en application de l'article 2045 du code civil, de s'assurer que le signataire effectif de la transaction était  bien  mandaté par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601549

  13 avr. 2016

  Cassation

  VIOLATION DE DOMICILE - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Introduction à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte - Constatation nécessaire ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Violation de domicile - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Introduction à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte - Constatation nécessaire Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare plusieurs prévenus coupables

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/07546

  25 févr. 2014

  Précisions relatives aux conditions de l'appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et au délai pour interjeter appel en matière contentieuse L'article 916 du Code de procédure civile dispose, qu'en principe, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, l'ordonnance peut être déférée à la cour par requête et déclaration de saisine faite en RPVA dans les quinze jours de sa date lorsqu'elle stat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE