DAIN

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012501

  18 déc. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005991

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3- Chambre 4

  N° 16/01900

  28 mars 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02878

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/01092

  12 déc. 2001

  SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à l'extinction de la créance - / Selon l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel ne sera recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l 'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. Dès lors est susceptible d'a

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 99/00497

  31 janv. 2000

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Violation du secret professionnel - Délit instantané - / Le délit de violation du secret professionnel est une infraction instantanée dont la prescription de l'action publique commence à courir à compter du jour de sa commission. En l'espèce la prescription triennale était acquise. En outre, il est impossible de reporter le point de départ du délai de prescription faute de manoeuvre frauduleuse de la part du prévenu pour assurer une clandestin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE