DAHOMEY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600258

  26 mars 2026

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Attestation par l'Etat requis de l'impossibilité de notifier l'acte - Obligation - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Date de la notification - Détermination PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Régularité - Contestation - Cas - Pouvoirs des juges - Etendue CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000647

  4 nov. 2020

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Acte irrégulier - Constatation - Applications diverses Ni les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que  le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascenda

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900455

  15 mai 2019

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Jugement supplétif - Conditions - Preuve de l'existence de l'événement - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat civil - Acte de l'état civil - Jugement supplétif - Conditions - Preuve de l'existence de l'événement La preuve de l'existence de l'événement pour lequel il est demandé un jugement supplétif, en application de l'article 46 du code civil, est appréciée souverainement par les juges du fond

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00255

  16 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00392

  17 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 10/08529

  13 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE