DA SILVA · L'ABBAYE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500462

  11 mars 2025

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Vérification prévue par l'article 695-32 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Détermination L'article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits objet du mandat, est applica

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401204

  19 déc. 2024

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Application - Formalisme - Non-respect - Invocation - Parties Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Régime de l'assurance - Loi applicable - Loi du contrat - Portée L'article L. 124-3 du code

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300530

  6 juil. 2023

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Effets - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - Proportionnalité entre le coût et la gravité des non-conformités - Recherche nécessaire - Portée Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution for

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE