D&T RIBEIRO

La Cour d'appel qui pour condamner une entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, à indemniser un propriétaire voisin du chantier des dégâts causés à sa clôture par un bulldozer conduit par un ouvrier du sous-traitant se borne à retenir que "l'entreprise principale en acceptant sa mission a pris la responsabilité des travaux dans un chantier dont elle aurait le contrôle et qu'elle a engagé cette responsabilité par un défaut de direction et surveillance", ne caractérise pas la

Il y a état de subordination et existence d'un contrat de travail entre deux musiciens d'un orchestre dès lors que dans la désignation du groupe de musiciens entre le nom patronymique de l'un d'eux dont la préminence est, par ailleurs, montrée par son pouvoir de décider seul du licenciement de l'autre artiste.

SELON L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVISEE, LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. EN CONSEQUENCE, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EST APPLICABLE AUX SALAIRES NON ENCORE PRESCRITS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET, POUR LES SALAIRES ECHUS POSTERIEUREMENT AU 17 J

Encourt la cassation la décision par laquelle la Commission nationale technique classe par "large assimilation" une entreprise de fabrication et de pose de clôtures en ciment, sous un numéro de risque visant la seule fabrication, à l'exclusion de tout travail de pose, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que cette dernière tâche constituait l'activité essentielle de l'entreprise et comportait un risque différent et plus grave que le seul travail de fabrication.

Décision