D.S.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500192

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Donateur n'ayant pas pris parti - Option - Transmission - Héritier du donateur SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Effets - Détermination - Droit de retour - Exercice Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600938

  11 mai 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de travail - Etablissement par l'employeur - Nécessité - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomptio

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01574

  26 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1852/07

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00454

  7 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Droits à la défense - Principe de la contradiction - Violation - Pièces Si devant la chambre sociale de la cour d'appel, la procédure est orale, permettant aux parties de modifier leurs demandes et leurs moyens jusqu'à la cloture des débats, voire de produire des éléments de preuve nouveaux, il n'en demeure pas moins que les dispositions générales des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile imposent aux parties de faire connaître en temps utile les moyens de fa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE