D.S.E

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/020301

  28 juin 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013311

  26 mai 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Amiens · COUR D'APPEL

  N° 13/06877

  23 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Spéciale des Mineurs

  N° 13/00128

  12 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00187

  21 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300186

  27 févr. 2013

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Dispositions communes - Protection de la personne et de ses biens - Finalité - Intérêt de la personne protégée - Appréciation souveraine - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Majeur protégé - Dispositions communes - Protection de la personne et de ses biens - Finalité - Intérêt de la personne protégée Selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE