D S C 2

Mentions du greffe au RCS (7)

• 25/04/2023Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 21-04-2023 le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
• 21/04/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 21/04/2023Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/04/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/04/2023
• 08/02/2022Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 4 février 2022 ordonne la rectification suivante : Dit qu'il y a lieu de lire : "Nomme la SCP CANET prise en la personne de Me Patrick CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur" aux lieu et place de "Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me Aymeric MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur."
• 04/02/2022Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/02/2022 ordonne la rectification suivante : Dit qu'il y a lieu de lire : "Nomme la SCP CANET prise en la personne de Me Patrick CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur" aux lieu et place de "Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me Aymeric MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur."
• 02/02/2022Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 31 janvier 2022 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00081 , date de cessation des paiements le 31 décembre 2021 , désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .