D.N.C. · RELAIS ROYAN LIBERATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600318

  5 avr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire - Décision - Tiers détenteur d'un bien immobilier grevé d'une sûreté - Qualité de personne intéressée - Portée Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence,

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 21

  29 janv. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle POURVOI INSCRIT SOUS LE Nº Q 0813247 DU 28/03/2008 Le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle, condition que n'exige pas l'article L 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale. L'employeur qui n'apporte pas la preuve que le

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 13

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 16

  29 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE